Santé : parution au JO d’un décret présidentiel amendant la loi n ° 11-18 sur la santé

Santé : Parution au JO d’un décret présidentiel  amendant la loi n ° 11-18 sur la santé

Un décret présidentiel  apportant des amendements à la loi n ° 11-18 sur la santé est paru dans le dernier numéro du Journal officiel. Le texte qui contient de nouveaux amendements à l’article 177, stipule que « le professionnel de la santé en exercice, outre ses obligations légales et réglementaires de base, doit « déclarer aux autorités sanitaires les effets indésirables secondaires à l’administration des médicaments ».

Ils doivent également, « notifier à l’autorité compétente tout événement dangereux résultant ou pouvant résulter de l’utilisation de produits médicales à des fins de diagnostic, de traitement ou de prévention», ainsi que «déclarer à l’autorité compétente, les cas d’intoxication aiguë ou chronique et les effets toxiques potentiels ou avérés qui résultent des produits ou matériaux naturels ou synthétiques ».

Parmi les amendements à la loi figurent ceux relatifs aux nouveaux pouvoirs du ministère chargé des Industries pharmaceutiques, notamment ce qui a été ajouté aux articles 217, 218, 224, 233, selon lesquels les institutions pharmaceutiques sont soumises aux «dispositions des autorités compétentes du ministère en charge de l’Industrie pharmaceutique».

En outre, «le ministre en charge des Industries pharmaceutiques, et après avis de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques, peut délivrer une autorisation temporaire d’utilisation de médicaments non enregistrés lorsque ces médicaments sont prescrits dans le cadre de la prise en charge de maladies graves et qu’il n’existe pas de traitement équivalent sur le territoire national et présentent une utilité  thérapeutique avéré» conformément à l’article 233.

Et, selon le nouvel amendement à la loi, « la publicité des produits pharmaceutiques ne relevant pas de la  prescription obligatoire autorisée en direction des professionnels de la santé est soumises au visa technique du ministère en charge de l’Industrie pharmaceutique qui fixe la liste de ces produits» selon l’article 240  de la loi.

Il permet également « la production, la fabrication, l’emballage, la transformation, l’importation, l’exportation, la présentation, la distribution, la cession, la livraison, l’acquisition et la possession de produits pharmaceutiques aux propriétés narcotiques et / ou psychotropes sont également autorisées, avec l’utilisation de plantes ou de parties de plantes ayant des caractéristiques et/ ou des propriétés psychotropes.

Ab. M.