Modalités d’accès à la publicité étatique : Les 15 critères incontournables du Pr Ammar Belhimer

Modalités d’accès à la publicité étatique : Les 15 critères incontournables du Pr Ammar Belhimer

 

«  Il est  temps de mettre fin aux anciennes pratiques  en arrêtant  d’activer dans le non-droit, l’informel de la presse et les prête-noms », ainsi s’exprime le ministre de la communication, porte-parole du Gouvernement, Pr Ammar Belhimer, à chaque fois que l’occasion lui est donnée pour évoquer le volet o combien épineux de l’octroi de la publicité étatique par l’ANEP. Sans manquer de préciser à sujet que  l’impératif  d’assainir le secteur passe par une contractualisation basée sur des normes juridiques claires.

Ainsi, tous les aspects juridiques, qui doivent asseoir l’accès à la publicité, seront annoncés demain lundi  lors d’une première réunion pour convenir  d’un cadre de contractualisation qui respecte le droit a-t-il indiqué. Lors d’une déclaration faite mercredi dernier à des journalistes,  Pr Ammar Belhimer avait annoncé  15 critères à respecter pour accéder à la publicité étatique afin d’ »éviter le pratiques d’avant. « Ces critères sont des conditionnalités nouvelles qui s’appuient sur les éléments de droit, en l’occurrence le Code de commerce, le Code civil et les lois qui régissent la presse », a-t-il détaillé, soulignant que « ces bases juridiques vont encadrer dorénavant le cadre conventionnel qui permet aux éditeurs, quel que soit le média, d’accéder à la publicité de l’Etat ».

« Dans le respect de l’autonomie des entreprises et des décisions du Conseil d’administration de l’Agence nationale d’édition et de publicité (ANEP), il a été convenu de mettre en place, demain, lundi, , un encadrement juridique du cadre de contractualisation de l’ANEP », a déclaré Pr Ammar  Belhimer à la presse en marge d’une conférence nationale sur le plan de relance économique et sociale.

Il a expliqué que l’ANEP continuera à signer « librement » des conventions avec les éditeurs et les diffuseurs, faisant observer que « désormais, l’Agence établira une sorte d’annexe à ces conventions de manière à reprendre 15 critères obligeant la corporation à se conformer aux normes de droit (droit commercial, droit civil et code de l’information notamment) ».

Tous les aspects juridiques, qui doivent asseoir l’accès à la publicité, seront annoncés lundi prochain lors d’une première réunion pour convenir ensemble d’un cadre de contractualisation qui respecte le droit », a-t-il dit. Pour le ministre, il est temps de mettre fin aux anciennes pratiques en arrêtant « d’activer dans le non-droit, l’informel de la presse et les prête-noms », soulignant l’impératif d’ »assainir le secteur par une contractualisation basée sur des normes juridiques claires ».
« Aucune convention ne sera signée avec des parties qui ne respectent pas et ne se conforment pas au droit », a-t-il insisté, ajoutant que « les contrats que nous passons vont dorénavant se conformer à la loi, l’objectif étant l’équité et la transparence tout en laissant le marché de la presse ouvert aux nouveaux venus ».

 

Ferhat Zafane