Loi relative aux hydrocarbures : Des réaménagements juridiques et fiscaux pour plus d’attractivité

Loi relative aux hydrocarbures

Des réaménagements juridiques et fiscaux pour plus d’attractivité

 

Les principes directeurs de cette loi concernent surtout la clarification des rôles respectifs du ministre en charge de l’Energie et des Agences Alnaft (Agence nationale de valorisation des Ressources en Hydrocarbures) et ARH (Agence de régulation des hydrocarbures), le renforcement du rôle de l’entreprise nationale en tant qu’acteur économique national au service du développement du pays, le maintien de la règle 51/49 et la diversification des formes contractuelles et la réaffirmation du monopole de l’entreprise nationale sur l’activité de transport par canalisation. Cette loi dont on attend les textes d’application pour la rentrée sociale offre davantage d’attractivité  aux investisseurs sur les plans juridique et fiscal, avec pour finalité de booster l’exploration et la production d’hydrocarbures face à la rude concurrence.

 

La nouvelle loi constituant le nouveau cadre légal de l’exploration et de production des hydrocarbures en Algérie, a été publiée au journal officiel n° 79 du 22 décembre 2019, sous le numéro et l’intitulé suivants : Loi n°19-13 du 14 Rabbie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités hydrocarbures.

 

1- Objectifs de la nouvelle loi

L’état des lieux réalisé dans le cadre du projet de la refonde de la loi relative aux hydrocarbures a révélé ce qui suit :

  1. a) un cadre institutionnel rigide, source de retards et de surcoûts ;
  2. b) un cadre juridique instable ;
  3. c) un régime fiscal complexe et peu attractif ;
  4. d) un cadre contractuel non adapté aux standards internationaux.

La baisse des prix de 2014 et la compétition pour capter les investissements dans le domaine de l’exploration ont conduit beaucoup de pays producteurs à adapter leurs régimes fiscaux. La nouvelle loi véhicule une amélioration du cadre législatif. Elle préserve les intérêts de l’Etat tout en tenant compte des attentes des investisseurs étrangers : un environnement juridique, institutionnel et fiscal stable sur une période relativement longue, couvrant la durée contractuelle des projets ; une loi attractive, claire et simple qui vise à assurer une vision à long terme des différents paramètres déterminants pour la prise de décision. Par souci d’amélioration de l’attractivité fiscale, de l’Algérie, la nouvelle loi sur les hydrocarbures a adopté un système fiscal simple, notamment la façon de détermination des taxes et impôts, tout en veillant à l’adaptation des termes fiscaux aux conditions de valorisation du potentiel en hydrocarbures, notamment l’offshore et le non-conventionnel. Elle a amélioré, en prenant en considération l’environnement international, les termes fiscaux tenant compte de l’attractivité géologique et du contexte économique, notamment la compétitivité par rapport aux autres pays producteurs. Sur le plan du processus opérationnel, les dispositions contractuelles ont été adaptées aux meilleurs standards et pratiques internationaux, en favorisant plus de fluidité dans les processus de décisions opérationnelles dans l’exécution du contrat. Cette démarche s’accompagne d’une réduction des circuits d’approbation des différents documents contractuels et des autorisations nécessaires au déroulement normal des activités pétrolières.

 

2- Principes directeurs de la nouvelle loi

– Clarification des rôles du ministre de l’Energie et des Agences Alnaft et ARH.

– Consolidation du rôle de Sonatrach en tant qu’acteur économique national au service du développement du pays.

– Maintien de la règle 51/49.

– Maintien du monopole de Sonatrach sur l’activité de transport par canalisation.

– Diversification des formes contractuelles.

 

3- Aspects institutionnels

La nouvelle loi maintient le cadre institutionnel prévu par la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, en prévoyant des aménagements. Ce cadre s’articule autour du ministère de l’Energie, l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft) et l’Agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures, dénommée Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH). Les aménagements visent plus de clarté dans les rôles respectifs du ministre de l’Energie, des Agences et de Sonatrach, à travers :

– une distinction des rôles du ministre de l’Energie et des agences ;

– une affirmation expresse de l’indépendance de chaque agence ;

– un allègement du recours aux approbations du ministre de l‘Energie ;

– un renforcement du pouvoir de régulation et de contrôle des Agences ;

– une consolidation du rôle économique et opérationnel de Sonatrach.

– une séparation et une clarification des rôles d’Alnaft et ceux de Sonatrach dans les contrats d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures :

* Alnaft n’est plus signataire des contrats ; désormais elle octroie par acte unilatéral le droit d’exercer les activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre considéré ;

* Sonatrach signe les contrats avec les investisseurs étrangers ;

* les aspects opérationnels et économiques seront de la responsabilité des parties au contrat (Sonatrcah et ses partenaires).

– l’ARH est investie de l’autorité de coordonner, avec les institutions et les administrations concernées, les aspects liés à la protection de l’environnement et à la sécurité industrielle.

 

4- Les aspects relatifs aux activités amont

Le cadre juridique qui gouverne les activités dans le domaine de l’exploration et la production des hydrocarbures est constitué de la loi fondamentale, qui est la Constitution, de la loi régissant les activités d’hydrocarbures et les textes réglementaires pris en son application. Dans ce cadre, les instruments à caractère unilatéral ou contractuel utilisés sont en fonction, soit de l’exercice seule par Sonatrach des activités amont, qui en assume les risques et les investissements, soit en partenariat avec l’intervention des compagnies étrangères. Dans le premier cas, une concession amont est octroyée exclusivement à Sonatrach. Dans le second cas, Alnaft, en sa qualité de titulaire des titres miniers, délivre pour la conclusion d’un partenariat entre Sonatrach et ses partenaires, un acte d’attribution en tenant compte de la forme du contrat que Sonatrach et ses partenaires retiendront pour leur investissement. Quand Sonatrach agit seule, Alnaft lui attribue le droit d’exercer les activités amont dans le cadre d’une concession amont. Pour les investissements en partenariat, la loi prévoit trois formes de contrats. Il s’agit du contrat partage de production (PSC), du contrat service à risque (RSC) et du contrat de participation. En cas de cession par Sonatrach d’une partie de ses intérêts dans la concession amont, elle conclura, après accord d’Alnaft, avec son ou ses partenaires cessionnaires, un contrat hydrocarbures qui se substituera à la concession amont. A l’exception de la concession amont attribuée exclusivement et directement à Sonatrach, les contrats sont attribués par le biais des appels à la concurrence ou d’un accord direct. Les contrats signés entre Sonatrach et les investisseurs étrangers, sont adossés à un acte d’attribution délivré par Alnaft et approuvés par décret présidentiel. La durée d’un contrat recherche et d’exploitation est de trente ans dont une phase d’exploration de sept ans maximum. La durée de ce contrat peut être prolongée pour une durée maximale de dix ans.

Au titre des termes et conditions contractuels, sont définis dans la concession amont ou le contrat :

– les engagements des travaux d’exploration ;

– les modalités du passage d’une phase d’exploration à une autre ; et

– les termes et conditions économiques, pour les contrats de partage de production et les contrats de services à risque.

Pour chaque contrat ou concession, un seul plan de développement approuvé par Alnaft. Ce plan intègre au fur et à mesure toutes les découvertes commerciales réalisées durant l’exécution du contrat/concession. Les hydrocarbures produits sont destinés en priorité pour couvrir les besoins du marché national. Cet approvisionnement est assuré par l’entreprise nationale, Sonatrach. Alnaft dispose du pouvoir de demander à l’investisseur étranger de contribuer à la satisfaction des besoins du marché national, à hauteur d’un taux maximum fixé dans le plan de développement. Afin de contribuer au développement des activités en relation directe ou indirecte avec l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures, chaque contrat d’hydrocarbures doit inclure des stipulations qui accordent une préférence aux entreprises algériennes pour la fourniture de biens et de services produits en Algérie, sous réserve de leur compétitivité. Il est également prévu une obligation de recourir en priorité au personnel algérien pour les besoins des opérations. Les parties à un contrat hydrocarbures prennent en charge, au début des opérations, la formation de personnel algérien couvrant l’ensemble des qualifications requises pour la conduite de ces opérations et ce, dans le but d’absorber le chômage et de former un personnel algérien qualifié. Les contrats recherche et/ou d’exploitation sont régis exclusivement par le droit algérien, notamment la loi régissant les activités hydrocarbures. Le recours à l’arbitrage international pour le règlement des litiges entre Sonatrach et les investisseurs étrangers est autorisé, si les parties à un contrat prévoient une clause d’arbitrage. En revanche, les actions éventuelles contre les agences relèveront de la compétence des juridictions nationales. Les activités de transport par canalisation des hydrocarbures sont exercées par l’entreprise nationale, Sonatrach, en exécution d’une concession octroyée pour une durée de 30 ans par arrêté du ministre de l’Energie.  Le droit d’utilisation des infrastructures de transport est garanti sur la base du principe du libre accès des tiers moyennant le paiement d’un tarif non discriminatoire. Les activités de raffinage et de transformation sont exercées par l’entreprise nationale, Sonatrach, seule ou en association avec toute personne algérienne et/ou toute personne morale de droit étranger, après autorisation du ministre de l’Energie, sur recommandation d’ARH. Pour l’exercice desdites activités en association avec une personne morale de droit étranger, le taux de participation minimum de la personne algérienne, incluant la participation de l’entreprise nationale, est fixé conformément à la législation en vigueur. Sur le plan fiscal, le nouveau système fiscal répond au souci de simplification et d’amélioration de l’attractivité. Il est basé principalement sur quatre impôts et taxes :

– taxe superficiaire

– redevance

– impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH)

– impôt sur le résultat.

Une seule unité fiscale est retenue par contrat, le périmètre fiscal étant le périmètre couvert par la concession amont ou le contrat. Le nouveau régime fiscal est simple à appliquer et améliore la rentabilité des investissements dans l’amont pétrolier par application d’une fiscalité moins contraignante. Les taux d’impôts applicables sont (i) constants pour la redevance et l’impôt sur le résultat et (ii) déterminés par des formules arithmétiques simples pour l’impôt sur le revenu des hydrocarbures.  Des réductions des taux de la redevance hydrocarbures et de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures peuvent être appliquées afin d’atteindre une rentabilité économique raisonnable. Les situations dans lesquelles ces réductions pourraient être accordées sont précisées dans la loi. L’investisseur étranger est sujet fiscal notamment, pour les contrats de participation. Dans le cadre d’un contrat partage de production ou d’un contrat services à risque, il est soumis au paiement de l’impôt sur la rémunération. Le nouveau régime fiscal permet l’écrémage des revenus des projets au profit de l’Etat notamment avec l’augmentation des prix. Le nouveau système fiscal ne s’applique qu’aux nouveaux contrats qui seront conclus sous l’égide de la nouvelle loi ou ceux qui pourraient bénéficier de son régime. Dans le domaine HSE, la nouvelle loi consacre beaucoup de dispositions aux aspects relatifs à la gestion des risques HSE et au développement durable. Elle a simplifié les procédures et réduit les délais pour les différents régimes d’autorisation. Elle a renforcé le contrôle sur toutes les activités de la chaine des hydrocarbures.

 

Yahia Maouchi