Exclusif : Avant-projet de loi de finances 2021

Avant-projet de loi de finances 2021

Garantir les grands équilibres financiers

Parmi les points étudiés en conseil des ministres de ce dimanche 4 octobre 2020, l’avant-projet de loi de finances 2021 présenté par le gouvernement, dont l’objectif premier est de rechercher les voies et moyens de garantir l’équilibre financier de l’Etat par l’introduction de nouvelles dispositions fiscales et parafiscales. Ainsi, concernant les divers droits, produits et revenus aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dument habilités continueront d’être perçus en 2021 selon aux différentes lois et ordonnances parues dans le journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Mais de nouvelles dispositions ont été introduites pour ce qui est de l’exonération d’impôts pour toute opération d’exportation des biens et services génératrice de devises qui est octroyée au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises. Cette mesure tend à encourager l’exportation pour diversifier la rentrée de devises et limiter la dépendance aux seules hydrocarbures. Quant aux contribuables relevant du régime du réel, ils seront tenus de souscrire à une déclaration spéciales comportant le montant exact de leur bénéfice net ainsi qu’un état récapitulatif annuel, ceci pour l’exercice précédent. 

L’avant-projet de loi de finances introduit aussi des modifications dans le barème concernant l’impôt sur le revenu global qui sera calculé de manière progressive allant de 0% pour les revenus au-dessous de 120 000 DA à 35% pour ceux excédant 1 440 000 DA. Pour les salaires, rentes viagères et pensions, ils bénéficient d’un abattement sur l’impôt global de 40%, avec maintien de l’exonération de l’impôt pour les salaires de moins de 30 000 DA. D’autres revenus tels ceux provenant des activités de recherches, d’enseignement, de surveillance à titre vacataire ou d’assistanat, ils sont astreints à une retenue à la source de 10%, libératoire d’impôt. 

Plusieurs articles concernant les retenues à la source pour les sociétés ont été modifiés pour amener les sociétés à pratiquer la télé-déclaration dans le cadre de l’introduction du système informatique des impôts. 

L’avant-projet de loi de finances 2021 prévoit aussi la dispense du paiement à la vue et entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l’acte de transfert de propriété les acquéreurs de logements ‘réalisés dans le cadre de construction de logements avec le concours financier de l’Etat’. Cette mesure dispense donc les acquéreurs du dépôt du 1/5ème du prix de l’acquisition entre les mains du notaire. Le timbre à payer pour le passeport demeure à 6000 DA pour chaque période de validité et de 12 000 DA pour celui à 48 pages. Pour se faire délivrer un passeport dans un délai de 5 jours, le demandeur devra s’acquitter d’un droit de timbre de 25000 DA pour un passeport de 28 pages et de 60000 DA pour celui de 48 pages. D’autres dispositions pour le passeport perdu ou celui délivré à un mineur sont contenues dans cet avant-projet, ainsi que les taxes applicables aux étrangers qui bénéficient d’un visa de séjour en Algérie. 

Le droit d’examen au permis de conduire pour automobiles, cycles ou tout autre véhicule à moteur donne lieu à la perception par le Trésor public d’une taxe de 100 DA alors qu’il faudra s’acquitter d’un montant de 1000 DA pour la délivrance de ce même permis sous forme biométrique.

D’autres modifications ont aussi été proposées pour la taxe sur le chiffre d’affaires et concernent certains produits comme les bières, les tabacs, le saumon (30%), la friperie (30%), les glaces sans cacao (30%), en plus de produits à base de vin ou assimilés ainsi que les boissons additionnées de sucre, gazéifiées, les produits de confiserie et de biscuiterie importés, mais si ces produits sont importés pour la fabrication de produits à exporter, ils sont dispensés de taxes.

Pour les nouveaux contribuables, une importante modification est intervenue consistant en l’obligation de souscrire à une déclaration définitive en lieu et place de la déclaration provisoire habituelle. 

Une proposition contenue dans l’additif de l’avant-projet de la loi de finance 2021 préconise l’abrogation des articles 12 et 13 de la loi 11-11 du 18/07/2011 mettant ainsi fin à l’abattement dégressif de l’imposition consenti au profit des bénéficiaires de l’ANSEJ, de la CNAC et de l’ANGEM, sans que cela touche à leur exonération des impôts pour les durées introduites par les autres lois. 

La recherche de l’information fiscale est remise en cours et est réalisée par des services habilités en la matière pour effectuer des recherches et des identifications de personnes concernées par l’impôt sur la fortune, les biens imposables dont ils disposent et leurs éléments de train de vie. Cette mesure tend à ne plus limiter cette recherche aux seuls services de recherche et de vérification mais de l’étendre à l’ensemble des services fiscaux habilités en la matière. 

En matière de fraude fiscale et d’usurpation d’identité qui ont pris une proportion inquiétante, l’administration fiscale propose une nouvelle règlementation en matière de recouvrement des droits qui sont atteints par la déchéance quadriennale en opérant une mutation de cotes qui fera supporter le recouvrement de ces droits par le véritable débiteur. 

Parmi les autres dispositions diverses, l’avant-projet de loi de finance 2021 préconise la mise en place d’un fichier national d’auteurs d’infractions frauduleuses. ‘Sont inscrits à ce fichier, les auteurs d’infractions graves aux législations et règlementations fiscales, douanières, commerciales, bancaires et financières’ est-il précisé. Grace à cet outil, les services de l’Etat seront confortés dans leur action préventive sans porter atteinte au principe de présomption d’innocence. 

Il est également institué une taxe sur la vente de produits énergétiques aux établissements du tertiaire, aux industriels et sur les autoconsommations du secteur énergétique qui se monte à 0,0023 DA/thermie pour le gaz naturel haute et moyenne pression et à 0,030 DA/KWH pour l’électricité haute et moyenne tension. Il sera aussi institué une autre taxe sur le carburant pour les véhicules à la sortie du territoire national pour compenser la différence entre le prix du carburant administré en Algérie et le prix international qui sera de 2500 DA pour les véhicules de tourisme, 2000 DA pour les véhicules utilitaires et les camions de moins de 10T et enfin, 10000 DA pour les camions de plus de 10 tonnes et les bus. Les véhicules appartenant aux administrations et organismes publics sont exonérés de cette taxe.

Des mesures d’exonération des droits de douanes et de la TVA sont prévues pour l’importation des graines de soja destinées à la production de l’huile raffinée ordinaire. 

Les entreprises disposant du label ‘Start-up’ sont exonérées de la TAP (Taxe sur l’activité professionnelle) et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) durant deux après l’obtention du label ‘Start-up’. De leur côté, celle ayant le label ‘incubateur’ seront exonérées de la TAP, de l’IRG ou de l’IBS durant deux années aussi. 

Concernant les taxes douanières, il est prévu de fixer à 50000 DA la valeur des marchandises présentées par les voyageurs pour leur usage ou celui de leur famille. 

L’avant-projet de loi de finance 2021 prévoit aussi le financement prévisionnel des charges définitives de l’Etat sur la période 2022/2023 devrait s’établir à (en milliers de dinars) :

Dépenses de fonctionnement :  5 358 885 014 pour 2022 et 5 505 409 719 pour 2023

Dépenses d’équipement : 3 246 596 328 pour 2022 et 3 174 934 656  pour 2023.

Budget de l’Etat pour l’année 2021 évalué à : 5 328 182 426 000 DA

Les dépenses de fonctionnement seront de l’ordre de : 5 314 506 529 000 DA

Les dépenses d’équipement seront de l’ordre de : 2 798 524 923 000 DA

Le même avant-projet prévoit de plafonner les autorisations de dépenses de programme pour les limiter à 1 882 185 676 000 DA, devant couvrir les couts des réévaluations et ceux des programmes neufs susceptibles d’être lancés en 2021.

Tahar Mansour