Contrôle des finances publiques : «L’intrusion d’ampleur du juge pénal»

Contrôle des finances publiques : «L’intrusion d’ampleur du juge pénal»

«Le contexte national renseigne sur un phénomène d’intrusion d’ampleur du juge pénal dans le contrôle des finances publiques algériennes à telle enseigne qu’il s’est érigé comme le dispositif de contrôle de droit commun ce qui pose le risque systémique de peser lourdement sur les futurs managers publics», a affirmé,  Nabil Cheurfa de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, dans une étude dont nous disposons d’une copie.

L’acte de mauvaise gestion, explique-t-il, «doit relever de la compétence disciplinaire de l’autorité de tutelle qui peut sanctionner tout manager public pour avoir failli et ce n’est pas à la justice de gérer l’acte de gestion».

Dans le même ordre d’idées, l’universitaire explique que si le juge pénal jouit d’un principe certain de compétence générale et absolue, « il n’en demeure pas moins que cette compétence doit être circonscrite par des mécanismes susceptibles de conditionner la mise en mouvement de l’action publique dans le but de protéger et rassurer les managers publics».

De ce fait, enchaîne M. Cheurfa, «les relations des nouveaux managers publics avec l’Etat doivent être annuellement contractualisées. Ainsi en va-t-il des relations entre une administration centrale et un service déconcentré ou tout autre organisme public qu’il soit un établissement public administratif ou un organe territorial».

Appelant à la redéfinition du régime de responsabilité des managers publics, l’universitaire estime que «la dépénalisation de l’acte de gestion peut paraître un préalable incontournable dans la protection des managers publics dans l’exercice de leurs responsabilités s’agissant des prises de décision et des initiatives porteuses de problèmes potentiels». A ses yeux, l’intrusion du contrôle du juge répressif dans les finances publiques en lieu et place du juge naturel qu’est le juge financier ou administratif «renseigne sur un phénomène de ‘‘sur-judiciarisation’’ de la vie publique qui pourrait bien traduire l’état de défiance généralisée qui caractérise le fonctionnement de l’Etat et ses institutions».

 

Maya Maya