Conseil de la nation : des erreurs de forme et de fond relevées dans le projet de révision constitutionnelle  

Conseil de la nation : des erreurs de forme et de fond relevées dans le projet de révision constitutionnelle  

De nombreuses erreurs de forme mais aussi de fond ont été relevées dans le projet de révision constitutionnelle par des intervenants au débat ouvert vendredi au sein de la Commission des Affaires juridiques du Conseil de la Nation.

Selon ces intervenants, la seconde mouture du projet compte un défaut dans la classification des paragraphes de certains articles et des renvois aux alinéas   inexistants ou déplacés. Autres erreurs de forme, celles concernant les prérogatives du Chef du gouvernement dans la première mouture et reconduites dans la seconde.

Ces erreurs résultent de l’ajout dans la seconde mouture de l’article 103 qui prévoit : « Le gouvernement est dirigé par un Premier ministre lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité présidentielle. Et il est dirigé par un Chef du gouvernement lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité parlementaire».

Or, dans tous les articles qui évoquent les prérogatives du Chef du gouvernement, le titre « premier ministre » est exclu, certainement par oubli des rédacteurs du texte, donnant  lieu à des confusions  qui, si elles ne sont pas rattrapées, pourraient générer des crises politiques.

A titre d’exemple,  l’article 183, qui dispose : « Il est institué une Haute Cour de l’Etat pour connaître des actes pouvant être qualifiés de haute trahison du Président de la République, des crimes et délits du Chef du gouvernement, commis dans l’exercice de leur fonction ». Ou encore, l’Article 93, alinéa 2 qui stipule que le président de la République  ne peut pas déléguer ses prérogatives dans la nomination du Chef du gouvernement.

Pour faire simple, les rédacteurs du texte sont appelés à ajouter l’expression « ou le Premier ministre », dans tous les articles qui se rapportent au Chef du gouvernement. Par ailleurs, l’article 103 est une « innovation constitutionnelle algérienne » qui ne figure nullement ailleurs dans d’autres pays, selon les experts.

La question qui se pose à ce propos, est la suivante : Que se passerait-il si les élections présidentielles ont lieu après les  élections législatives ? C’est aux rédacteurs du projet de répondre à cette question, par l’introduction d’un passage nouveau  dans le texte final à soumette à référendum.

Abbes M.  

https://www.lapatrienews.com/djerad-au-conseil-de-la-nation-le-projet-de-revision-constitutionnelle-une-rupture-totale-avec-les-pratiques-du-passe/